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DIAGNOSTIC
Label BBC, pour plus de la moitié des logements sociaux de 2011
25/01/12 - Ce mercredi 25 janvier, le ministère de l'Ecologie a publié son bilan de l'année 2011 en matière de logements sociaux. Qu'il s'agisse du nombre de logements financés ou de leur performance énergétique, Nathalie Kosciusko-Morizet et Benoist Apparu sont revenus sur une année 2011 qu'ils jugent « exemplaire ».
Sur la seule année 2011, ce ne sont pas moins de 124.028 logements sociaux qui auront été financés (Métropole et DOM confondus). Pour le gouvernement, il s'agit là d'une avancée majeure dans l'accomplissement des objectifs édictés par le Grenelle de l'environnement. Si Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de lEcologie, avoue qu « on commence seulement à avoir les résultats dune politique », Benoist Apparu, secrétaire dEtat au Logement, estime pour sa part que le financement de logements sociaux devrait, pour les dix années à venir, conserver un rythme similaire (entre 120.000 et 130.000 logements financés chaque année).
Outre une offre plus importante, le gouvernement se félicite également des efforts fournis en matière de performance énergétique. Sur lensemble des logements sociaux financés en 2011, près de 64% devraient ainsi obtenir une labélisation BBC (bâtiment basse consommation). A titre de comparaison, cette proportion ne sélevait quà 34% en 2010. Cette prédominance de logements « verts » dans le parc immobilier social sexplique en partie par lentrée en vigueur dune nouvelle réglementation thermique généralisant la norme BBC. Depuis le 1er octobre 2011, la RT 2012 impose en effet à chaque logement social financé par lAnru (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) dêtre BBC. Cette obligation devant ensuite être étendue à lensemble du parc social dès le 1er janvier 2013.
Concernant les biens existants, le gouvernement annonce que quelques 100.000 logements sociaux ont, depuis 2009, fait l'objet d'une rénovation énergétique afin de réduire de moitié leur consommation dénergie. Si de tels chiffres se veulent encourageants, ils restent toutefois encore bien en deçà des recommandations fixées par le Grenelle de lenvironnement (70.000 rénovations annuelles en 2020).
Nouveau : Diagnostic acoustique.
17/11/11 - Au nombre de neuf, l'ensemble des diagnostics immobiliers devant obligatoirement être réalisés lors de la vente d'un logement permet au futur acquéreur d'obtenir d'importantes informations sur les caractéristiques de ce dernier. Il est toutefois un point que ces expertises obligatoires n'abordent pas : l'isolation du bien face aux nuisances sonores. Un examen approprié existe pourtant : le diagnostic acoustique.
Quil sagisse dune habitation (maison ou appartement), dune construction en cours, dun bureau ou dun local, le diagnostic acoustique permet de mesurer précisément leur performance en matière de protection face au bruit. Facultative, cette expertise apparaîtra bien souvent comme cruciale pour ces particuliers excédés par déventuelles nuisances sonores.
Définir la gêne sonore
Le diagnostic acoustique devra dans un premier temps identifier les possibles sources de nuisance auxquelles les occupants du logement peuvent être exposés. Outre les bruits extérieurs et intérieurs, le professionnel sattachera à classer ces sources au sein de différentes catégories : bruits aériens, bruits dimpacts (bruits de pas du voisin du dessus par exemple), bruits déquipements des installations individuelles (machine à lavée du voisin, VMC, etc.), bruits déquipements des installations collectives (porte du garage de limmeuble par exemple), vibrations acoustiques (vibrations produit par exemple par une usine à proximité). Cette classification est dautant plus importante quelle permettra détablir quel type de diagnostic acoustique il convient deffectuer. A chacune de ces catégories de nuisances correspond en effet un examen bien spécifique dont le tarif peut sélever jusquà plusieurs centaines deuros.
Déroulement dun diagnostic acoustique
Si lentretien avec ses occupants et lexamen visuel du logement représentent le point de départ de tout diagnostic acoustique, le gros du travail consistera toutefois à prendre un nombre important de mesures (à laide dappareils homologués) à divers points stratégiques de lhabitation (mesurage extérieur, fenêtres ouvertes, fenêtres fermées, dans les parties communes, etc.). Après analyse des résultats ainsi obtenus, le professionnel en charge de ce diagnostic immobilier sera alors à même dindiquer les aménagements techniques quil convient dappliquer au logement.
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Le bruit : une prise de conscience progressive
Si les nuisances sonores peuvent constituer de véritables fléaux pour ceux qui y sont quotidiennement confrontés, le gouvernement semble quant à lui prendre peu à peu la mesure du problème. Ce jeudi 10 novembre 2011, en déplacement dans le Val dOise, la ministre de lEcologie a présenté toute une série de mesures destinées à lutter contre les nuisances sonores aériennes. Outre certaines mesures emblématiques (relèvement des altitudes de vol, interdiction de vol de nuit pour certains avions bruyant), Nathalie Kosciuszko-Morizet a évoqué la possibilité de combiner le diagnostic acoustique au diagnostic thermique et ce, sans surcoût important.
Prêt à taux O +, du changement.
01/11/11 - Présenté en début de semaine par le Premier ministre, le nouveau Plan de rigueur gouvernemental prévoie notamment le recentrage du prêt à taux zéro Plus sur l'immobilier neuf. S'il s'agit là d'une bien mauvaise nouvelle pour les candidats à l'achat d'un logement, les professionnels du diagnostic immobilier semblent quant à eux accueillir plus favorablement cette réforme du dispositif.
Les diagnostiqueurs ne sont décidément pas des professionnels de limmobilier comme les autres. Alors que les promoteurs sinquiètent de la fin prématurée du dispositif de défiscalisation Scellier (avancée au 31 décembre 2012 au lieu de 2015), que les agents immobiliers (FNAIM en tête) fustigent la suppression du PTZ+ pour lacquisition dun logement ancien, les diagnostiqueurs semblent pour leur part exprimer un certain soulagement à lannonce du Plan de rigueur dévoilé par François Fillon.
Ces derniers saluent en effet la prochaine réforme du prêt à taux zéro Plus (effective dès le début de lannée 2012) supprimant le recours à cette solution de financement pour lachat dun bien immobilier ancien. Chacun voyant midi à sa porte, si la FNAIM estime que « cette décision nous éloigne définitivement de lobjectif dune France de propriétaires voulue par le président de la République », les diagnostiqueurs voient en elle une diminution des pressions pouvant peser sur leurs épaules, notamment lors de la réalisation du diagnostic de performance énergétique (DPE).
La performance énergétique dun logement étant prise en compte dans le calcul dun PTZ+, lobtention dune bonne étiquette énergétique (déterminée grâce au DPE) constituait en effet un enjeu de taille pour les vendeurs. Ces derniers nhésitaient alors pas à mettre les diagnostiqueurs en concurrence afin de retenir celui qui pourrait lui assurer le DPE le plus favorable. Un PTZ+ ne permettant plus lachat dun logement ancien, les acquéreurs potentiels comme les vendeurs devraient donc moins se focaliser sur la performance énergétique dun bien.
Un code barre, pour le D.P.E ?
27/10/11 - Occupant une place de plus en plus importante lors d'une transaction immobilière, le diagnostic de performance énergétique (DPE) se doit désormais de fournir aux consommateurs une information claire et précise. Dans cette optique, un regroupement de professionnels du diagnostic propose dintégrer un code barre numérique (QR-Code) à chaque étiquette énergétique.
S'il s'était déjà illustré il y a quelques mois en proposant la réalisation d'un diagnostic internet avant même que le gouvernement ne se prononce sur la pertinence d'un tel diagnostic immobilier, le « Cercle des diagnostiqueurs » fait de nouveau parler de lui en annonçant la création dun dispositif innovant destiné à enrichir le DPE. Partant du constat que deux biens immobiliers affichant une même classe énergétique sont loin dêtre similaire, ce groupement de professionnels indépendants vient dimaginer un code barre numérique (QR-Code) qui pourrait bien prochainement venir agrémenter chaque étiquette DPE dun logement.
Obligatoirement mentionnée au sein de chaque annonce immobilière (quelle soit diffusée en agence, en presse ou sur internet), létiquette DPE dun bien ne fournir en effet quune information partielle au candidat à lachat (à savoir sa classe énergétique). Le QR-Code imaginé par le Cercle des diagnostiqueurs propose donc au particulier daccéder à toute une série de renseignements complémentaires. En scannant ce code barre à laide dun appareil compatible (un Smartphone par exemple), le futur acquéreur verra ainsi apparaître une fiche technique distinctes lui permettant dobtenir plus de détails sur le logement quil convoite.
Scindée en 6 sections bien distinctes, cette fiche technique propose notamment :
•Létiquette DPE général du logement (celle mentionnée sur lannonce),
•une vue du logement sur laquelle est indiqué le bilan de déperdition de chaque élément (porte, fenêtres, toit, murs, etc.),
•diverses informations ayant trait au dossier du logement : professionnel en charge du diagnostic de performance énergétique, date dexamen, type de bien concerné, date de construction, type de transaction, etc.
•des renseignements supplémentaires sur le logement et les matériaux employés (type de murs, conception de la toiture, simple ou double vitrage, nature du chauffage, utilisation éventuelle dénergies renouvelables, etc.). Ces informations pourront se révéler particulièrement utiles une fois recoupées avec celles transmises dans la section « Déperdition ».
•une fiche succincte reprenant les résultats des différents diagnostics immobiliers déjà réalisés (diagnostic amiante, plomb, loi Carrez, Gaz ou encore électrique),
•enfin, les recommandations dressées par le diagnostiqueur à lissue du DPE.
Afin de contenter également les particuliers ne disposant pas de Smartphone, le diagnostiqueur chargé du diagnostic DPE intègrera également, en plus du QR-Code, une url (adresse internet) permettant daccéder à ces informations depuis nimporte quel ordinateur connecté à internet.
Si cette initiative du Cercle des diagnostiqueurs nest pour lheure proposée que par les seuls membres de ce groupement, nul doute quelle devrait particulièrement intéresser un gouvernement soucieux de redonner au DPE ses lettres de noblesse.
Le diagnostic internet, insistant
06/10/11 - Le diagnostic internet de nos logements verra-t-il bientôt le jour ?.
Si en mai dernier le secrétaire d'Etat au Logement, Benoist Apparu, écartait d'un revers de la main cette idée présenté par Hervé Maurey, le sénateur centriste n'en a pas pour autant tirer un trait sur son projet. Ce dernier vient en effet de déposer une proposition de loi devant le Sénat afin que soit réexaminée la création éventuelle d'un diagnostic de performance numérique.
Face au problème grandissant de la fracture numérique, le sénateur Hervé Maurey apportait, le 17 mars 2011, sa contribution en plaidant pour la création dun nouveau diagnostic immobilier : le diagnostic de performance internet.
Destinée à évaluer le potentiel dun logement en matière de connexion internet, lidée a immédiatement séduit un regroupement de diagnostiqueur (le Cercle des diagnostiqueurs). Devançant une hypothétique entrée en vigueur quils pensaient acquise, ces derniers nont alors pas hésité à intégrer ce diagnostic au sein de leurs prestations. Un enthousiasme qui na toutefois pas tardé à retomber, Benoist Apparu excluant catégoriquement, en mai dernier, « de modifier la réglementation actuelle sur le dossier de diagnostic technique fourni en cas de vente pour y inclure un nouveau diagnostic relatif aux technologies de l'information et de la communication ».
On pensait alors le diagnostic internet enterré mais cétait sans compter sur la ténacité du sénateur de lEure. Hervé Maurey vient en effet, le 22 septembre, de déposer devant le Sénat une nouvelle proposition de loi « relative au diagnostic de performance numérique ». Plus étoffé que le précédent, le texte prévoit donc un examen poussé des possibilités dun logement en terme de connexion internet (qualité du débit, raccordement, etc.) mais également la transmission de lensemble des résultats à lARCEP, lAutorité de régulation des communications électroniques et des postes bénéficiant ainsi dun volume de données suffisant pour dresser un bilan précis de la fracture numérique en France.
Enfin, si la version initiale du projet de loi limitait la réalisation de ce diagnostic internet aux seules ventes de logements, celle-ci est désormais élargie aux biens immobiliers mis en location.
Le D.P.E, nouvelle réforme
27/10/11 - Diagnostic immobilier sans doute le plus connu mais également le plus décrié, le DPE fera l'objet d'une profonde refonte entrant en vigueur dès le 1er janvier 2012.
Particuliers et associations de consommateurs devront prendre leur mal en patience. Il leur faudra en effet attendre le début de l'année 2012 pour enfin faire le point sur la nouvelle mouture du diagnostic de performance énergétique. En réponse aux diverses critiques dont le DPE a fait l'objet au cours des derniers mois, le gouvernement a annoncé une vaste restructuration de son diagnostic phare.
Présentées le 13 septembre dernier par Nathalie Kosciusko-Morizet, la ministre de lEcologie, et par Benoist Apparu le secrétaire dEtat au Logement, ce ne sont pas moins de six nouvelles mesures qui entreront en vigueur le 1er janvier prochain. Lobjectif étant de renforcer la fiabilité de ce diagnostic immobilier, laccent sera notamment mis sur la multiplication des points de contrôle et sur la formation des diagnostiqueurs.
Dans le détail, le diagnostic de performance énergétique version 2012 intègrera les éléments suivants :
•Une fiche technique destinée à informer le particulier sur les nombreuses données recueillies lors du DPE et sur les divers éléments de contrôle.
•Un champ dexpertise élargi, le nombre de points de contrôle visés par le diagnostiqueur passant ainsi de 30 à 60.
•Les outils (logiciels) utilisés par le professionnel en charge dun DPE sont désormais soumis à la validation de lAdeme (Agence de lEnvironnement et de la Maîtrise de lEnergie). Cette supervision préalable a pour but de limiter les écarts de résultats pouvant être constatés entre deux diagnostics dun même bien.
•Une base de données du DPE verra également le jour. Celle-ci sera établie par lAdeme après réception des résultats de lensemble des diagnostics de performance énergétique réalisés en France.
•Un contrôle accru de la part de la DGCCRF (Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes) en ce qui concerne laffichage obligatoire de létiquette énergétique DPE dans les annonces immobilières.
•Les diagnostiqueurs seront soumis à une formation renforcée. Outre une obligation de suivre une formation continue, deux examens distincts leur seront désormais nécessaires pour pouvoir réaliser un DPE : lun concernant le diagnostic dune habitation individuelle, lautre mettant en avant le contrôle dun bâtiment du tertiaire. Enfin, tous les 5 ans, chaque diagnostiqueur devrait faire lobjet dune évaluation de la part de lorganisme chargé de son accréditation.
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LES TEXTES DE LOI :
D.P.E
Décret du 5 septembre 2006
Décret du 14 septembre 2006
Décret du 28 décembre 2010
Article L271-4
Amiante
Décret n° 97-855 du 12 Sep 1997
Décret n°2006-676 du 8 juin 2006
Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006
Arreté du 2 decembre 2002
Arreté du 22 aout 2002
Plomb
Article L1334-5
Article L1334-7
Electricité
Décret 2002-120
Décret 72-1120
Article L134-7
Gaz
Loi 2003-8 du 3 janvier 2003
Décret 2006-1147 du 14 septembre
Arrêté du 6 avril 2007
Termite
Loi 99-471 du 8 juin 1999
Décret du 25 mai 2006
Arrété du 27 juin 2006
Décret du 3 juillet 2000
Décret du 21 décembre 2006
Article L271-4 à L271-6
E.R.N.T
Article L. 125-5
Article R 125-23 à R. 125-27
Assainissement eaux
Loi n° 2006-1772 Art 84 et 85
Loi n° 2006-1772 Art 100
Texte rectificatif loi 2006-1772
Loi 2001-398
Loi n° 92-3
Conformité piscine
Loi 2003-9 du 3 janvier 2003
Décret 2003-1389 du 31 décembre 2003
Décret 2004-499 du 7 juin 2004
Conformité incendie
Proposition de loi Morange/Meslot
Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011
Légionellose
Circulaire DGS/SD7A n°2002-273
Circulaire DGS 7D7A SD5C
Circulaire DGS VS 4 98 771
Circulaire DGS/SD7A 2002-273
Prêt à taux 0
Loi de finance 2005
Décret 2005-69
Arrêté du 31/01/2005
"Depuis plusieurs années, la législation impose un certain nombre de diagnostics sur les biens immobiliers. Pour l'instant, ces « états techniques » n'interviennent essentiellement qu'en cas de vente du bien. "
Plomb :
Le constat de risque d'exposition au plomb concerne les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
- Rappelons que la présence de plomb dans les peintures et autres revêtements peut entraîner une intoxication (saturnisme) chez les occupants du logement.
En cas de vente portant sur des locaux situés dans une copropriété, le constat porte exclusivement sur la partie privative de l'immeuble affectée au logement; il en est de même lorsque les locaux appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux.
Les parties communes feront l'objet d'un diagnostic à compter du 12 août 2008.
Si le constat de risque d'exposition au plomb établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique.
Amiante :
L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante concerne les immeubles d'habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Sa durée de validité n'est pas limitée dans le temps.
Termites :
L'état relatif à la présence de termites concerne les immeubles bâtis situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Sa durée de validité est de trois mois.
- Il convient donc de se renseigner à la mairie pour savoir si la zone est concernée ou non.
En cas de vente portant sur des locaux situés dans une copropriété, l'état parasitaire porte exclusivement sur la partie privative du lot.
Gaz naturel :
Le diagnostic doit comprendre l'état de l'installation intérieure de gaz naturel pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de quinze ans.
En cas de vente de locaux situés dans une copropriété, il porte exclusivement sur la partie privative du lot. La durée de validité de ce document est fixée à trois ans.
Risques naturels et technologiques :
Le diagnostic doit également comprendre l'état des risques naturels et technologiques dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret. L'état doit dater de moins de six mois.
Performance énergétique :
La réglementation prévoit l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique. La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est de dix ans.
Ce DPE est égale
Installation électrique :
Le vendeur d'un local d'habitation doit remettre un état de l'installation électrique intérieure quand celle-ci date de plus de quinze ans. Dans les immeubles en copropriété, cet état ne porte que sur les parties privatives. Il est valable trois ans.
...........................................................................................................................
Sanctions :
En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'un des documents en cours de validité relatif au plomb, à l'amiante, aux termites et au gaz naturel, le vendeur non professionnel sera responsable au titre des vices cachés en cas d'apparition d'un dommage ou risque quelconque.
L'acheteur pourra alors se retourner contre lui et exiger soit l'annulation de la vente et la restitution intégrale du prix soit une réduction du prix.
Si le vice caché concerne des parties communes, pour lesquelles le syndicat des copropriétaires n'a pas fait face à ses obligations, la responsabilité du vendeur peut être partagée avec celle des autres copropriétaires.
En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'état des risques naturels, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
En revanche le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative : l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations qu'il contient.
Si l'un de ces documents produits lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l'acte authentique de vente.
TABLEAU EXPLICATIF :
Aujourd’hui, lors d’une transaction immobilière, neuf diagnostics sont obligatoires concernant l’habitation : l’objectif de ces éléments est de donner des informations précises sur le bien en question. Ils s’intéressent à, la superficie (loi Carrez), la présence de plomb, d’amiante, de termites, aux performances énergétiques DPE, aux risques naturels et technologiques, aux installations intérieures d’électricité, aux installations intérieures de gaz et depuis le 1er janvier 2011 à l'assainissement non collectif.
Pourquoi ces diagnostics ?
Ils ont pour objectif de fournir des informations aux utilisateurs ou acquéreurs de biens immobiliers dans un souci de transparence mais également d’apporter une protection au vendeur ou bailleur en matière de responsabilité vis à vis de vices cachés. Cela aurait pu être très intéressant pour les deux parties d’une transaction mais les modalités vagues et les vides législatifs font qu’il est difficile de s’assurer des compétences des professionnels présents sur le marché dont l’ampleur fait naître de "nouvelles vocations". C ’est en effet le caractère obligatoire qui impose aux notaires, d’exiger ces documents faute de quoi ils refuseront de signer l’acte de la transaction.
Site de référence : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Diagnostics-techniques-immobiliers-.html
ATTESTATION ASSURANCE RC PRO_Baptiste BRISSON.pdf
ATTTESATION DE COMPETENCE_BRISSON Baptiste .pdf
Opérateur Lorraine : BRISSON Baptiste
Adresse : 15, rue Bailly
54120-DENEUVRE
Téléphone : 03.83.70.99.16
06.85.19.90.95
Fax : 09.59.88.21.14
E-mail : habitatdiagnostic_mail.com
HABITAT DIAGNOSTIC certifie et s'engage à ne divulguer aucune(s) information(s) à quelconque(s) organisme(s) publicitaire(s).
LES AUTRES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS :
Instauré le 1er novembre 2006 par Jean-Louis Borloo, alors Ministre du logement (décret du 15 septembre 2006), le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) est issu de la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments. Le DPE vise à dresser un bilan complet de la consommation énergétique d'un bien immobilier.
Selon les dernières études, le parc immobilier français est considéré comme extrêmement gourmand en énergie. La priorité est donc de limiter ces déperditions d'énergie. Grâce à un diagnostic immobilier DPE, les propriétaires pourront choisir les solutions les plus adaptées pour rendre leur logement moins énergivores.
Le diagnostic immobilier DPE : définition
Le diagnostic de performance énergétique vise à informer de futurs acquéreurs ou locataires d'un bien immobilier, sur sa consommation d'énergie et son taux d'émission de gaz à effet de serre. Le diagnostic DPE est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour tout acte de vente. Depuis le 1er juillet 2007, les propriétaires désirant louer leur logement doivent le fournir au locataire (annexé au contrat de location lors de la signature de ce dernier). Depuis le 5 mai 2010, tout acheteur d'un bien immobilier est en droit de réclamer le diagnostic de performance énergétique (DPE) du bien en question. Depuis cette date, il est obligatoire pour le vendeur de tenir le dossier de diagnostic technique à la disposition de potentiels acquéreurs. C'est dans le dossier de diagnostic technique que se retrouve le DPE, ainsi que l'ensemble des diagnostics immobiliers indispensables pour la vente d'un bien immobilier.
Le diagnostic immobilier de performance énergétique est réalisé par un professionnel certifié selon les articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l'habitation. Le DPE prend place au sein du dossier de diagnostics techniques nécessaire lors de la transaction d'un bien immobilier.
Outre une estimation de la consommation d'énergie du logement (que ce soit pour une maison ou un appartement), le diagnostic de performance énergétique permet le classement des logements selon leur consommation d'énergie et leurs rejets de gaz à effet de serre (l'étiquette affichant le potentiel énergétique d'un bien immobilier et celle estimant son impact sur l'effet de serre sont semblables à celles déjà présentes pour les appareils ménagers).
Si en 2010, le diagnostic DPE ne présentait qu'une valeur informative, il est aujourd'hui obligatoire pour le propriétaire de fournir un diagnostic de performance énergétique, que ce soit pour une vente ou une location. Rendu opposable en justice depuis le 5 mai 2010, grâce à l'adoption d'un amendement, le DPE n'a plus de caractère purement informatif.
L'importance du DPE s'est considérablement accrue lors d'une transaction immobilière depuis le 1er janvier 2011. Depuis cette date, chaque annonce immobilière, pour la vente ou la location d'un bien, doit être obligatoirement accompagnée du diagnostic DPE du logement concerné (l'étiquette énergétique doit être visible sur l'annonce). Cela vaut aussi bien pour les annonces publiées dans la presse, que pour celles visibles sur Internet ou dans les agences immobilières.
Sont obligatoires, l'étiquette présentant la consommation énergétique du bien tout comme celle indiquant sa classe d'émissions de gaz à effet de serre (GES).
Le diagnostic immobilier DPE : ce qu'il doit contrôler
Un diagnostic immobilier DPE doit permettre de contrôler les points suivants :
•Les particularités du logement et le descriptif des équipements.
•Le bon état des systèmes de chauffage fixes et de climatisation.
•L'isolation du bien immobilier.
•La consommation énergétique et le rejet de gaz à effet de serre.
Jusqu'à quand un diagnostic immobilier DPE reste-t-il valide ?
Le diagnostic de performance énergétique fourni par le propriétaire ne devra pas dater de plus de 10 ans lors de la transaction du bien immobilier (vente ou location).
